Exécution de travaux sans autorisation : pas de paiement pour le titulaire
Le titulaire d’un marché qui exécute des travaux sans l’autorisation du maître d’ouvrage, alors que le CCAP exige que l’exécution des travaux par le titulaire soit subordonnée à une validation, sur la plateforme collaborative dont l'usage est imposé par le contrat, des documents ou plans que ce dernier doit préalablement produire ou, à défaut, à une autorisation spécifique du maître d'ouvrage et de l'assistant à la maîtrise d’ouvrage, ne peut obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision correspondant aux acomptes des travaux exécutés sans autorisation.