'L'offre de l'entreprise Bellini transports, d'un montant annuel de 159 953,15 euros HT excédait de plus de 17 % les crédits budgétaires alloués. L'entreprise Bellini transports n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que la collectivité de Corse a écarté son offre comme inacceptable au sens des dispositions précitées de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique'.
En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries. La société réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d’un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix. Elle fait un appel en contestation du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation du…
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas nécessairement de vices d’une gravité particulière qui empêcheraient le règlement du litige sur le plan contractuel. CAA de Lyon, 08/06/2023, n°21LY01635...
Une visite de chantier obligatoire n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. L’absence à une visite de chantier obligatoire en présence du maître d’œuvre ayant pour but d’informer les candidats sur les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux peut fonder le rejet d’une offre pour irrégularité dès lors que cette visite n’était manifestement pas dépourvue d’utilité pour l’examen des offres. TA…
Le juge est tenu de répondre à la demande d’indemnisation des surcoûts liés au renforcement de l’encadrement du chantier pour réaliser des tâches non prévues, mais également aux frais liés à l’allongement de la durée de mobilisation de l’encadrement et des pertes d’amortissement des frais généraux sur le chiffre d’affaires du titulaire. ✅ CE, 10 juin 2022, n°451334
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....
À partir du moment où l’acheteur public s’est imposé, dans le règlement de la consultation, un régime de réponse aux questions formulées par les candidats, son absence de réponses à 20 questions formulées par l’un des candidats avant le délai imparti, au motif que les questions posées, par leur nombre et leur nature, n’avaient pas été posées en temps utiles ou ne méritaient pas…
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