Deux personnes privées concluent un marché de droit privé
‘La SÉMIVIM est une personne de droit privé. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une ou des personnes publiques contrôlerait, seule ou conjointement avec d'autres personnes publiques, son organisation et son fonctionnement. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la SÉMIVIM aurait agi, pour la passation du marché en cause, au nom et pour le compte d'une personne publique et non en son nom et pour son propre compte. Ce contrat ne constitue pas, par ailleurs, l'accessoire d'un contrat de droit public. Il suit de là que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du présent litige relatif à la procédure de passation, par cette société, avec une autre personne privée, d'un marché ayant la nature d'un contrat de droit privé’.