Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, il est toujours loisible aux cocontractants d'un marché public de choisir d'appliquer une version antérieure du CCAG, sous réserve de le mentionner explicitement dans la liste des documents contractuels.
La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution proposé par le titulaire (requérant), qui caractérise son manquement à l’exécution de ses obligations contractuelles dans les délais requis, constituait à lui seul une faute d’une gravité suffisante de nature à fonder la décision de résiliation du contrat liant l’acheteur au titulaire…
L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l’offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de…...
Le fait pour un comptable public de payer une dépense sans obtenir les preuves que l’acheteur a conclu avec le créancier un marché ni disposer d’une facture ou d’un mémoire, lorsque le montant de cette dépense est inférieur au seuil nécessitant la justifiant d’un contrat conclu, est un manquement à ses obligations définies aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7…
L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826
Le simple fait pour un bordereau de prix unitaire de se référer à un prix hors taxes ne signifie pas que le prix devait être présenté hors taxes par les soumissionnaires dès lors que le cahier des charges administratives particulières (CCAP) précise au contraire que “les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres”. CAA Marseille, 23/05/2023, n°21MA01841...
Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus de le signer dans le délai contractuel de 45 jours, cela a pour conséquence de créer tacitement un décompte général définitif, entravant ainsi la possibilité de contester ledit décompte. TA Guadeloupe, 04/04/2023, n°2100128...
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