Lorsqu’un règlement de consultation fixe un seuil minimal de chiffre d’affaires pour évaluer les capacités économiques et financières d’un candidat, l’acheteur ne...
Même si la réception avait été acquise tacitement (ce qui n’était pas le cas en l’espèce), elle n’aurait pas eu d’effet sur…
En l’espèce, une société requérante demande au juge d’annuler, à tout le moins, de modérer des pénalités qui lui ont été infligées…...
Un acheteur a attribué un marché public de travaux à une société. La société demande à l’acheteur de lui indemniser des préjudices…
Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…
Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
