Lorsqu’un règlement de consultation fixe un seuil minimal de chiffre d’affaires pour évaluer les capacités économiques et financières d’un candidat, l’acheteur ne...
“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception…
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées « . Aux…...
Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son…...
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
