Attributaire interdit de soumissionner, procédure annulée
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner peut être annulé par le...
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner peut être annulé par le...
S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un…...
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Les offres sont appréciées lot par…...
Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité…...
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le…
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