Attributaire interdit de soumissionner, procédure annulée
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l'objet d'une interdiction de soumissionner peut être annulé par le...
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Est une irrégularité dans la détermination de la procédure de passation le fait d’avoir qualifié de marché de travaux, passé selon une…...
L’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché public de travaux imputable exclusivement à une faute commise par le maître d’ouvrage est constitutif…...
En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui…...
Le fait pour un acheteur d’avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier…...
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