Constitue une acceptation implicite de la prolongation du délai de remise des offres le fait, pour un soumissionnaire, de soumettre une nouvelle offre sans avoir, au préalable, formulé d’observations sur l’expiration du délai de validité des offres, et ce jusqu’à la réception du courrier de rejet de son offre et l’introduction de son recours juridictionnel.
Aux termes de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique : « Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d’un…...
La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec…...
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…
L’acheteur, en autorisant par courriel la présentation de variantes, en cours de procédure, alors que le règlement de la consultation les interdisait,…
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir…
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