⚖️ Marché public : rejet d’une contestation pour manquements aux obligations d’information d’un candidat évincé et leçons à tirer
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Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d'un marché public organisé par la commune d'Antibes. La société requérante a reçu un courrier l'informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l'attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier.
La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la commune d'Antibes à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle reproche notamment à la commune de ne pas avoir fourni le détail de l'appréciation de la valeur technique de son offre. Elle demandait la suspension de la passation du marché litigieux.
La solution : Le juge des référés a rejeté la requête de la société Isis. Il a considéré que :
Le courrier adressé par la commune d'Antibes contenait les informations requises par l'article R. 2181-1 du code de la commande publique, à savoir le rejet de l'offre, les notes attribuées, le nom de l'attributaire et les notes de ce dernier.
Le détail de l'appréciation de la valeur technique n'est pas exigé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
La société Isis aurait dû demander des précisions sur les motifs du rejet de son offre conformément à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique, ce qu'elle n'a pas fait.
Conseils pour les acheteurs
Soyez rigoureux dans la rédaction des documents de la consultation pour éviter toute ambiguïté susceptible d'entraîner des contestations ultérieures.
Assurez-vous que les critères de sélection des offres et leur pondération sont clairement définis et communiqués aux candidats dès le début de la procédure.
Respectez les principes d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de libre accès à la commande publique.
Communiquez de manière claire et transparente avec tous les candidats tout au long de la procédure d'attribution, en répondant à leurs questions et en fournissant des informations pertinentes.
Soyez vigilant lors de l'évaluation des offres et documentez soigneusement les raisons pour lesquelles une offre est rejetée ou acceptée.
Lorsque vous notifiez un rejet d'offre, assurez-vous de fournir suffisamment d'informations pour permettre au candidat évincé de comprendre les raisons du rejet et de contester si nécessaire.
Si un candidat évincé demande des précisions sur les motifs de rejet, répondez rapidement et de manière détaillée, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
En cas de contestation d'un rejet d'offre, coopérez pleinement avec le juge des référés pour fournir toutes les informations nécessaires à l'examen du dossier.
Préparez-vous à faire face aux éventuelles conséquences d'une décision de justice défavorable, telles que la suspension de la passation du marché ou l'annulation de la procédure.
Tirez des leçons des décisions de justice et des contestations pour améliorer vos pratiques en matière d'achat public et réduire les risques de litiges futurs.
Conseils pour les entreprises
Veillez à bien comprendre les obligations légales en matière de publicité et de mise en concurrence pour chaque type de procédure.
Vérifiez si le courrier de rejet de votre offre contient toutes les informations requises par la législation en vigueur.
Si le détail de l'appréciation de la valeur technique de votre offre n'est pas fourni, sachez qu'il n'est pas exigé dans le cadre d'une procédure adaptée.
N'hésitez pas à demander des précisions sur les motifs du rejet de votre offre conformément aux dispositions légales, si elles ne sont pas clairement indiquées.
Respectez les délais pour contester utilement le rejet de votre offre et utilisez les voies de recours offertes par la législation en matière de marchés publics.
Soyez attentif aux critères d'évaluation des offres et aux notes attribuées à chaque candidat pour identifier les points à améliorer.
Analysez les motifs du rejet de votre offre pour optimiser votre proposition lors des futurs appels d'offres.
Assurez-vous que votre offre soit complète et conforme aux exigences du marché public.
Informez-vous sur les spécificités des procédures adaptées en matière de publicité et de mise en concurrence.
Restez à jour sur les évolutions législatives et réglementaires
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des pierres non gélives, fournies par son sous-traitant, pour construire l’ouvrage, ensuite, les maîtres d’oeuvres qui devaient notamment vérifier les caractéristiques techniques des pierres prescrites et de celles livrées au titre de leurs missions d’étude, de surveillance et de contrôle des travaux, enfin,…
Parce que la vente du terrain, n’ayant pas pour objet l’exécution d’un service public ni vocation à répondre à un besoin de la collectivité en matière de travaux, même si elle est conditionnée à la réalisation de logements dans le cadre de l’aménagement d’un quartier, avec l’obligation de respecter un nombre de logements compris entre 36 et 40 et certaines prescriptions urbaines et paysagères,…
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement des prestations exécutées en méconnaissance des conditions d’exécution du marché fixées par le maître d’œuvre. TA de Toulouse, 09 novembre 2023, n° 2200186
Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu de ce contrat et qu’un tel vice était de nature à justifier son annulation. CE, 05/04/2023, n°459834
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué le marché à un soumissionnaire qui ne prévoyait pas la réalisation d’une prestation exigée par le dossier de consultation des entreprises ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du candidat irrégulièrement évincé – qui avait des chances sérieuses de remporter le marché public. CAA de VERSAILLES, 22/06/2023, 20VE01206
Pour qu’un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d’impartialité dans une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, puisse être utilement articulé devant le juge du référé précontractuel, il est nécessaire, compte tenu de l’office de ce juge, que le candidat évincé qui s’en prévaut démontre qu’il est susceptible d’avoir été directement ou indirectement lésé par cette absence…...
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