En l’absence de satisfaction d’un besoin, le contrat est privé
Parce que la vente du terrain, n'ayant pas pour objet l'exécution d'un service public ni vocation à répondre à un besoin de la collectivité en matière de travaux, même si elle est conditionnée à la réalisation de logements dans le cadre de l'aménagement d'un quartier, avec l'obligation de respecter un nombre de logements compris entre 36 et 40 et certaines prescriptions urbaines et paysagères, n'implique pas, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs, elle constitue donc un contrat de droit privé et non un marché public.
