⚖️ Le décompte général et définitif tacite naît 10 jours après le projet de décompte général laissé sans suite
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises.
Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître d’œuvre et au représentant du maître d’ouvrage un projet de décompte final établit sur un montant total de 2 513 735,54 € TTC, un solde de 495 806,74 € TTC à son profit.
L’acheteur ne notifie pas au mandataire le décompte général pour donner une réponse au projet du mandataire.
Celui-ci notifie alors au maître d’ouvrage, copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général.
A l’expiration du délai imparti au maître d’ouvrage (10 jours) pour lui répondre, le mandataire demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une provision de 495 806,74 € HT.
Le TA condamne l’acheteur à lui verser la somme demandée.
L’acheteur fait appel et la CAA le rejette.
Elle juge qu’en l'absence de transmission par l’acheteur du décompte général dans le délai de dix jours prévus à l'article 13.4.4 du CCAG (nouveau art. 12.4.4 CCAG travaux), après qu’il ait reçu le projet de décompte général adressé par le mandataire, il a fait naître un décompte général et définitif tacite.