Référé suspension contre un marché : être évincé n’équivaut pas à urgence

'La seule qualité de concurrent irrégulièrement évincé ne saurait suffire à justifier de l'urgence. En se bornant à faire valoir que les conditions d'attribution du marché en litige sont affectées d'irrégularités quant à l'analyse des offres ayant porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats et lui ayant fait directement grief, la SARL Indis ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du CJA'.

TA Montpellier, 04/09/2023, n°2304681

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