⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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Des liens anciens et peu intenses dissipent tout conflit d’intérêts

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La participation de M. B à la procédure de sélection des candidatures et des offres du marché en litige ne saurait mettre en doute l’impartialité de l’acheteur pour ledit marché, étant donné que les liens entre M. B et la société attributaire sont anciens et de faible intensité, que M. B n’a jamais exercé de fonctions au sein de cette dernière, et qu’il n’a…

L’incomplétude d’un BPU justifie le rejet d’une offre comme irrégulière

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Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l’offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n’établit pas l’impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...

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Acceptation tacite d’une indemnité prévue par un OS en l’absence de réserves dans un délai de 15 jours 

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Est considéré comme ayant accepté l’indemnité prévue par un ordre de service (OS) prolongeant le délai d’exécution du marché public le titulaire qui s’abstient d’émettre des réserves dans les 15 jours suivant la réception de l’OS  CAA de Versailles, 19/10/2023, n° 19VE02864

⚖️ Le référé provision met en lumière l’importance de la distinction entre responsabilités contractuelle et décennale.

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L’affaire en question porte sur des désordres constatés sur un bassin de loisirs construit par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les désordres concernent principalement des fissures constatées à différents moments, avant et après la réception des travaux. Les fissures détectées lors de la réception des travaux sont traitées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société…

⚖️ Réception avec réserves et réception sous réserve ne riment pas du tout

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Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer dans le champs de la synonymie. Il n’est pas toujours facile de distinguer la réception des travaux sous réserve (art. 41. 5 CCAG-Travaux 2009) et la réception des travaux avec réserves (art. 41. 6 CCAG-Travaux 2009) eu égard à leur ressemblance nominale…

⚖️ Le juge du référé expertise ne peut statuer ultra-petita 

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Mettre le solde du marché dans les missions de l’expert alors que la demande de l’acheteur porte sur les désordres, c’est statuer ultra-petita. Le juge des référés du tribunal administratif a confié à l’expert deux chefs de mission distincts, le premier relatif aux désordres affectant les ouvrages réalisés par le titulaire et consistant notamment à décrire ces désordres, à donner un avis sur leurs…