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⚖️ L’acheteur peut-il attribuer un marché public à un agent public en sa qualité d’auto-entrepreneur ?
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Un acheteur (EPCI) a attribué à un agent public, en sa qualité d’auto-entrepreneur, une prestation de collecte des déchets ménagers sur le territoire de la commune – qui l’emploie. Un candidat évincé conteste la procédure en invoquant un manquement tenant à la méconnaissance des règles de cumul d’activité dans la fonction publique de l’attributaire du marché. Le TA annule la procédure. La CAA annule le jugement…...
⚖️ Le caractère facultatif de la proposition de réfaction sur le prix
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Si la personne responsable du marché peut proposer à l’entreprise, dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, elle n’y est pas tenue et peut choisir d’assortir de réserves la réception des travaux. L’intervention d’une réception avec…
Probité : Accepter le don d’un titulaire justifie une sanction disciplinaire
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Le fait pour un agent public d’accepter de recevoir comme don des pavés autobloquants, qui sont des biens relevant du matériel fourni par le titulaire dans le cadre d’un marché public de travaux conclu par le maître d’ouvrage, constitue un manquement à son devoir de probité justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à titre de sanction disciplinaire. « La circonstance que l’entrepreneur…
⚖️ D’abord une annulation de la procédure d’attribution, ensuite une déclaration sans suite et enfin une relance : validé
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N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure initiale pour reprendre intégralement la procédure de passation du marché public (après une déclaration sans suite) à la suite de l’annulation prononcée par le juge des référés, qui n’a d’ailleurs annulé la procédure qu’à compter de l’examen des offres, et d’attribuer de…
⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire
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L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. Ainsi, une clause des CGV – conditions générales de ventes – d’un marché public prévoyant en cas de résiliation du…
⚖️ La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur
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L’acheteur peut décider de satisfaire lui-même ses besoins ou abandonner un projet. Ainsi, une collectivité publique n’est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d’engager une nouvelle procédure de passation d’un marché public lorsqu’un contrat a été annulé par le juge administratif. ✅ CAA de MARSEILLE, 21/02/2022, 20MA00905