⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

Aucune règle de la domanialité publique ne s’oppose à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet de superpositions d’affectations, pourvu qu’une affectation supplémentaire soit compatible avec son affectation initiale.  Par conséquent, un occupant ne peut obtenir du juge la condamnation de l’établissement public Voies navigables de France (VNF), qui a autorisé l’occupation du sous-sol d’un fossé appartenant au domaine public fluvial et adjacent…