Le fait pour l’acheteur de considérer que l’offre du soumissionnaire non retenu ne comportait pas de personnes présentant la moindre compétence dans...
Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G…
Si un arrêté du 3 mars 2014 a modifié certaines dispositions du CCAG travaux issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, il…
Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard…
En vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent…...
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
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