L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant...
Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis…...
“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une…
Sauf dérogation au CCAG-travaux, l’acheteur qui notifie le décompte général du marché au titulaire à la même date à laquelle il a…...
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : » L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées…...
« Il résulte de la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de la convention conclue avec la SPL Maraina, que celle-ci…
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