Annulation du contrat pour modification substantielle du dossier de consultation des entreprises

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“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que la commune […] avait fixé le principe d’une double rémunération par le concédant, tenant pour une part à une redevance annuelle forfaitaire et pour une seconde part à un intéressement aux recettes d’exploitation au-delà d’un certain seuil prévisionnel qui ne pouvait pas…

Annulation du marché public pour modification substantielle du DCE

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Des retards et contretemps révélant l’insuffisante définition de la nature et des besoins à satisfaire doivent inciter le pouvoir adjudicateur à reprendre la procédure à son commencement, une fois ces éléments précisément définis en cours de procédure, et non à effectuer de multiples reports de la date de remise des offres à la suite de modifications majeures du dossier de consultation des entreprises (DCE)….

Modification d’un BPU sans modification du délai de remise des offres : seule la lésion importe

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Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n’est pas susceptible d’avoir lésé les requérantes, qui ont obtenu la note maximale sur le critère.  TA Paris, 06/05/2024, n°2407771

Modifications du cahier des charges accordées aux candidats : possibles ou impossibles ?

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L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…

Offre irrégulière pour non-respect des modifications du CCTP en cours de consultation

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Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas compte, dans son offre, des modifications apportées par l’acheteur au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en cours de consultation. TA de Bordeaux, 08 janvier 2024, n°2306611

Modifier la pondération d’un critère lors d’une nouvelle procédure n’implique pas nécessairement une modification substantielle

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Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats des consultations précédentes dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet ou les conditions de réalisation du marché, en choisissant de modifier la pondération apportée au critère “Prix des prestations” et de le porter de 50 à 65…

Régularité d’une modification du DCE représentant 20 % du montant du marché sans avis d’appel public à la concurrence modificatif

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Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20 % sur le montant du marché, ne constitue pas une irrégularité en raison de l’absence de publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence. Cela s’explique par le fait que, d’une part, “compte tenu de la description des travaux à réaliser…...

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Appréciation extensive de la notion de « modification substantielle » d’un règlement de la consultation ?

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« Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l’autorité administrative, à l’article 8.2 du règlement de consultation relatif à  ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée.  Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres,…

Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information 

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Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d’un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu’un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier…

Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres

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Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique.  Toutefois, la société…...

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