Modifications du cahier des charges accordées aux candidats : possibles ou impossibles ?

L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…

Offre irrégulière pour non-respect des modifications du CCTP en cours de consultation

Dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre est considérée comme irrégulière si le soumissionnaire ne tient pas compte, dans son offre, des modifications apportées par l’acheteur au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en cours de consultation. TA de Bordeaux, 08 janvier 2024, n°2306611

Modifier la pondération d’un critère lors d’une nouvelle procédure n’implique pas nécessairement une modification substantielle

Parce que le pouvoir adjudicateur peut adapter le dossier de consultation préalablement à la passation du marché négocié afin de tenir compte des résultats des consultations précédentes dès lors que ces adaptations ne modifient pas substantiellement l’objet ou les conditions de réalisation du marché, en choisissant de modifier la pondération apportée au critère “Prix des prestations” et de le porter de 50 à 65…

Régularité d’une modification du DCE représentant 20 % du montant du marché sans avis d’appel public à la concurrence modificatif

Le fait que le pouvoir adjudicateur ait effectué des modifications au dossier de consultation des entreprises, ayant entraîné une incidence de 20 % sur le montant du marché, ne constitue pas une irrégularité en raison de l’absence de publication d’un nouvel avis d’appel public à la concurrence. Cela s’explique par le fait que, d’une part, “compte tenu de la description des travaux à réaliser…...

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Appréciation extensive de la notion de « modification substantielle » d’un règlement de la consultation ?

« Les ajouts, après communication des documents de la consultation, par l’autorité administrative, à l’article 8.2 du règlement de consultation relatif à  ne sauraient être regardés comme constituant une modification substantielle de ce règlement, compte tenu de leur nature et de leur portée.  Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la commune aurait dû prolonger le délai de remise des offres,…

Modifier le DCE n’est pas adjoindre une note d’information 

Constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence le fait pour l’acheteur d’attribuer deux lots à un même soumissionnaire dans le cadre d’un marché, lorsque le règlement de consultation prévoit que chaque opérateur économique ne peut se voir attribuer qu’un seul lot, et que la suppression de la règle de soumission à un seul lot est effectuée dans le dossier…

Conséquences d’une modification du DCE et d’une prolongation du délai de remise des offres après l’expiration de la date limite des offres

Le fait pour l’acheteur de modifier le dossier de consultation des entreprises – DCE – et d’inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre dans un nouveau délai, postérieurement à la date limite de dépôt des offres, ne constitue pas une prolongation du délai de réception des offres conformes aux prescriptions de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique.  Toutefois, la société…...

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⚖️Les modifications du DCE ne traduisent pas nécessairement une mauvaise définition du besoin

Une modification non importante du dossier de consultation des entreprises – DCE -, en particulier le CCTP, assortie d’une prolongation suffisante des offres au sens de l’article R. 2151-4 du Code de la commande publique, ne constitue pas un manquement par l’acheteur à son obligation de définition suffisante de l’étendue du besoin.  TA Paris, 23/11/2022, n°2222966, considérants 7 et 8 ...

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⚖️ Une offre qui ne prend pas en compte des modifications du DCE est irrégulière 

Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : ” L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ” L’acheteur est tenu de rejeter une offre qui ne comporte pas le BPU et le DQE tels que prévu par le dossier de consultation modifié avant la date limite de remise des offres.  Tribunal Administratif de MELUN, 16/08/2022, n°2207087

⚖️ Une prolongation du délai de remise des offres non nécessaire pour une inversion des quantités du DQE

Le fait pour l’acheteur d’apporter une modification au DCE portant sur l’inversion des quantités du détail quantitatif estimatif (DQE) ne justifiait pas une prolongation du délai de remise des offres dès lors que les données concernées étaient communiquées aux candidats dans le dossier de consultation et que l’acheteur s’est borné à inverser les quantités estimatives des prestations dans le DQE, uniquement destiné à la…

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