A lire également
Annulation de la procédure d’attribution pour acceptation d’une offre irrégulière
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées…....
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciQuand le juge accepte la modération par le titulaire des indemnités de résiliation prévues par les conditions générales de location
Temps de lecture 2 minutesLa société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les…
⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale
Temps de lecture 1 minuteLa responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…
Une fausse attestation suffit à rendre l’offre irrégulière
Temps de lecture 1 minuteLa requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction
Temps de lecture 2 minutesFaits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…
Le silence au profit d’un décompte général définitif tacite
Temps de lecture 2 minutes“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
