Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l'absence du maire du 5 au 12 janvier 2015, est un vice dont la gravité justifie son annulation ; puisque, d’une part, le conseil municipal n’aurait pas donné ultérieurement son accord à la conclusion des contrats en litige (ce contrat a d’ailleurs été dénoncé lors du changement de municipalité intervenu en 2016 suite à la démission du maire), et d’autre part, le contrat n'ayant été exécuté que sur une période brève, le conseil municipal ne saurait être regardé comme ayant donné son accord à une régularisation.