Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé
La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l'école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris.
Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu'elle passe avec des sociétés privées sont en principe des contrats de droit privé dont le contentieux relève du juge judiciaire.
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 6 du code de la commande publique que les contrats relevant de ce code ne sont des contrats administratifs que s'ils sont conclus par des personnes de droit public.
Par ailleurs, il n'est pas démontré que la société BST aurait agi en l'espèce en qualité de mandataire d'une ou de plusieurs personnes publiques, ou devrait même être regardée comme " transparente ", faute notamment d'éléments précis ou suffisamment probants concernant l'existence d'un mandat ou l'initiative de la création de cette société par une personne publique, qui en contrôlerait l'organisation et le fonctionnement et lui procurerait l'essentiel de ses ressources.
La requête de la société C.T.P.M doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.