Le titulaire assume la garde des parties d'ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu'elles n'ont pas été mises à la disposition du maître d'ouvrage et que le transfert de la garde n'a pas été effectué conformément aux stipulations du marché.
En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du marché, et le nombre de jours de retard retenus, soit trois cent soixante-sept jours, ne correspond qu’à une partie de la période de sept cent quatre-vingt-six jours, allant du 30 août 2015 au 23 novembre 2016 et du 13 janvier 2017 au…
La règle de la réclamation préalable au maître de l’ouvrage, prévue par les stipulations de l’article 50 du CCAG travaux 2009 modifiés, ne s’applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l’entrepreneur a droit, sans qu’il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai…
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…
Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public dont elle a la garde, la commune de Pont-Audemer est condamnée par le Tribunal Administratif de Rouen à verser à la SARL MN la somme de 2 874,97 euros pour les dégradations causées à la vitrine de son restaurant par les travaux…
La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a effectué un contrôle sur les achats du Centre Hospitalier d’Orthez et a identifié, des bonnes pratiques, des irrégularités ainsi que des recommandations pour améliorer les pratiques d’achat. Les bonnes pratiques Les irrégularités relevées Enseignements : ROD, hôpital d’Orthez, 2023, p. 62 et suivants
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ()”. Un soumissionnaire qui propose à l’acheteur une offre comportant une borne à double caisson, l’un contenant la motorisation et l’autre le corps de la borne, mais qui sont enchâssés l’un dans l’autre, contrairement…...
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