⚖️ Travaux réalisés sans signature du devis : l’acheteur peut refuser de les payer
Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu'il a effectués dans le local " Bayou " de la commune, M. A se prévaut d'un devis, d'une facture et de ce que les travaux ont été réalisés.
Toutefois, d'une part, ainsi d'ailleurs que M. A l'admet lui-même, aucun de ces documents n'est signé par un représentant de la commune de sorte qu'il n'est pas établi par les pièces produites que la commune aurait commandé les travaux en cause à M. A, faute de tout écrit ou de toute preuve autre de la manifestation de sa volonté en ce sens.
D'autre part, la seule circonstance que la commune aurait déjà passé commande de travaux à M. A et les aurait réglés est sans incidence sur le droit de M. A d'obtenir le paiement des travaux correspondant à la facture.
Enfin, si M. A invoque l'enrichissement sans cause de la commune, il ne démontre pas que ses conditions sont remplies dès lors, en particulier, qu'il ne démontre pas, par les pièces produites, le volume et le montant des travaux qu'il aurait réalisés.