Si les notions de « pouvoir adjudicateur » et d’« entité adjudicatrice » désignent tous les acheteurs publics ou privés entrant dans...
Une convention conclue entre une concessionnaire et une personne privée pour l’exploitation d’un restaurant, dont les locaux se situent dans le périmètre…
Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du…
Les erreurs dans la rédaction du CCTP ayant causé des désordres sur l’ouvrage engage la responsabilité solidaire du groupement de maîtrise d’oeuvre…...
À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci…
Un ordre de service prolongeant la période de préparation du chantier, sans préciser si les retards consécutifs sont imputables au titulaire, s’oppose…...
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