Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé

Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l'exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment les bases de calcul des sommes réclamées, ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation (au sens des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) préalablement à la saisine du juge des référés.

TA Paris, 19/04/2024, n°2403817

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