La société requérante soutient, sans être démentie, que le maître d’ouvrage ne lui a pas notifié un décompte général avant l’expiration du délai de 10 jours prévu par les stipulations de l’article 12.4.4 du CCAG-travaux, ayant couru à compter du 16 mai 2022, donc le projet de décompte général transmis à la commune est devenu, à l’expiration du délai de 10 jours, c’est-à-dire le 27 mai 2022, le décompte général et définitif du marché.
Les deux contrats cumulés, conclus entre l’acheteur représenté par son directeur général et une entreprise dirigée par l’épouse de ce dernier, n’ont…...
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et…
Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des…...
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir…...
Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la…
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