Dès lors que l’organisation du festival ne répond pas à un besoin de la collectivité, qui n’en est pas à l’initiative, et que la société BVC Organisation dispose d’une totale liberté dans l’organisation de cet évènement, la convention de subventionnement ne peut être regardée comme constituant un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence préalablement à sa passation.
Si, par un courrier électronique, le représentant du maître de l’ouvrage a informé la société de l’application de pénalités de retard sur…...
Peut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de…...
« La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient…
Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut…
Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec…
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