L’insertion par la commande publique ?

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Plusieurs modalités sont prévues pour permettre aux collectivités de faciliter l’insertion au travers de leurs marchés : 

  • les marchés publics peuvent, tout d’abord, comporter des clauses sociales d’exécution (nombre minimum d’heures d’insertion par exemple), assorties de clauses de contrôle et de sanction. Dans ce cas, toutes les entreprises peuvent soumissionner, sous réserve de respecter ces critères d’exécution de la prestation (article L. 2112-2 du code de la commande publique) ;
  • la clause d’insertion peut, ensuite, être érigée en critère d’attribution du marché (article L. 2152-7 du code de la commande publique) ; dans ce cas également, toutes les entreprises peuvent candidater ; 
  • des marchés (ou des lots) peuvent également être réservés aux seuls organismes d’insertion par l’activité économique (article L. 2113-13 du code de la commande publique) ; seules ces structures mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail1 peuvent candidater, mais elles doivent être mises en concurrence entre elles ; 
  • la collectivité peut, enfin, acheter des prestations d’insertion, selon une procédure adaptée, quel que soit leur montant (articles R. 2123-1 et R. 2123-7 du code de la commande publique) ; dans ce cas, l’objet principal de la prestation est l’insertion professionnelle ; cela n’exclut pas la mise en concurrence, selon les dispositions applicables aux procédures adaptées.
Consulter le ROD : p.11

Notes :

  1. Étant entendu que « Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'État sont : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers d'insertion. » (article L. 5132-4 du code du travail). ↩︎

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