Compte tenu du fait que le titulaire du marché n'a pas transmis de projet de décompte final au maître d'œuvre et que ce dernier n'a pas établi d'office un décompte final, le requérant ne peut soutenir que le document dont il se prévaut constituerait un décompte général et définitif, document qui n'est d'ailleurs ni daté ni signé.
L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un document ne présentant pas de lien, en termes d’objet et de cohérence, avec le marché en cause. TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398
Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette non contestée – à la suite de l’exécution de prestations prévue par le marché. TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058
Une commune ne peut émettre des titres exécutoires à l’encontre d’un simple courtier et gestionnaire de contrat d’assurance pour le versement de prestations d’assurance dues par l’assureur, même en cas de fautes commises par le courtier dans l’accomplissement de ses obligations d’information et de conseil, en l’absence de clause de solidarité entre l’assureur et le courtier prévue au contrat. CAA Lyon, 06/04/2023, n°21LY02742
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte général et de son silence gardé pendant plus de 10 jours à compter de la notification par le titulaire du marché public, copie au maître d’oeuvre, du projet de décompte général, la commune de Nanterre ne peut invoquer le caractère extra-contractuel de…...
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