Un motif d’intérêt général imprécis ne peut pas justifier une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

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Si en application de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique "L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite", un attributaire (ou un candidat évincé) peut obtenir du juge l'annulation de la déclaration sans suite si le motif invoqué n'est pas suffisamment précis et étayé. Pour déclarer la procédure sans suite  “il est reproché un manque de précisions relatives aux...

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Un projet de décompte final irrégulier s’oppose à la naissance d’un décompte général définitif tacite 

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Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par pli remis le 11 janvier 2018 à la commune, soit certes postérieurement à la réception mais antérieurement à la date à laquelle elle a été tacitement acquise le 9 février 2018, était prématuré et peut faire naître un décompte général définitif tacite. …

⚖️ Une offre plus royaliste que le CCTP sans information préalable est irrégulière 

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Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable, notamment en matière sociale et environnementale”. Une proposition d’un revêtement U4 P3 E3 C3 en lieu et place d’un revêtement U4 P3…

Sans justification d’un bouleversement de l’économie du marché public, il n’y a pas d’imprévision

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Si le titulaire d’un marché public ne fournit aucun élément comptable ou financier permettant d’évaluer le coût que représente pour lui la réalisation de ce marché, il ne peut prétendre à des indemnités au titre de l’imprévision. En effet, même une augmentation significative de l’indice du bâtiment et des travaux publics n’implique pas nécessairement un bouleversement de l’économie du marché. TA Polynésie f, 16/04/2024,…

💡 L’absence d’allotissement non motivée est une irrégularité rapelle la Cour des comptes

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La Cour des comptes rappelle que l’allotissement des marchés publics est obligatoire, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille, hormis les cas limitativement prévus par les textes. À défaut, l’acheteur doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait justifiant l’absence d’allotissement. Sources complémentaires : Art. L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de…...

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⚖️ N’est pas anormalement basse, une offre attributaire inférieure de 19 % à celle rejetée 

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L’écart entre le prix de l’offre de la société attributaire et celui de l’offre de la société requérante est de 19%, cette seule circonstance ne suffit pas à faire regarder l’offre retenue comme anormalement basse.  TA Orléans, 28/02/2023, n°2300522, considérant 4

Manquement au devoir de conseil : se tromper de maître d’œuvre peut coûter cher au maître d’ouvrage

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En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour des manquements à son obligation de conseil lors des opérations de réception. De plus, le fait que le maître d’ouvrage ait engagé une procédure de référé expertise impliquant la société C, alors que le marché de maîtrise d’œuvre avait été personnellement attribué…