⚖️ Retenir une offre irrégulière peut coûter cher à l’acheteur
Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,...
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Le juge du référé précontractuel doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de…
Le fait pour l’acheteur d’avoir utilisé un mauvais article pour fonder la résiliation d’un accord-cadre à bons de commande est-il un vice…...
“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de…
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