Exigence d’une clause spécifique pour les pénalités particulières
Le maître d’ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que si le contrat l’a expressément prévu.
A lire également
Le référé mesures utiles très utile pour expulser des occupants sans titres
Temps de lecture 1 minute⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment)…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciBénéficiaire de l’assurance dans un bail emphytéotique administratif : bailleur ou preneur ?
Temps de lecture 1 minuteEn application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction,…
⚖️ Apprécier l’offre anormalement basse en matière de marché à prix unitaires et forfaitaires
Temps de lecture 2 minutesLe fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. …...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici