Le référé mesures utiles très utile pour expulser des occupants sans titres  

Les individus qui ont occupé sans autorisation une dépendance du domaine public communal sont, par le fait même, des occupants sans droit ni titre, et peuvent être expulsés par la commune concernée sur le fondement d’un référé de mesures utiles.  TA Nantes, 02/05/2023, n°2304017

⚖️ La possibilité d’appliquer des pénalités de retard s’oppose à l’introduction d’un référé mesures utiles 

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : “En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative”. « Si l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille a enjoint et mise en demeure à plusieurs reprises mais en vain…...

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