A lire également
⚖️ La signature du contrat ferme le référé précontractuel
Temps de lecture 1 minuteL’intervention de la signature de l’AE entre l’acheteur et l’attributaire avant la saisine du juge du référé précontractuel rend irrecevable la demande…
Sans copie au maître d’œuvre, un décompte final adressé au maître d’ouvrage n’entraîne pas un décompte général définitif tacite
Temps de lecture 1 minute‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme » Chorus Pro » les 6 avril et 15 mai…
⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom
Temps de lecture 1 minuteLa société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Le manquement au délai de résiliation mentionné dans la lettre de mise en demeure emporte-t-il nécessairement une reprise des relations contractuelles ?
Temps de lecture 1 minuteN’est pas un vice d’une gravité suffisante pour entraîner la reprise des relations contractuelles, le fait pour une commune d’avoir résilié une…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciL’hôpital d’Orthez doit corriger ses pratiques d’achats, selon la CRC
Temps de lecture 2 minutesMéthodologie de calcul des seuils des achats récurrents
Temps de lecture 1 minuteLa commune apprécie à tort le seuil des achats récurrents inférieurs à 40 000 € HT sur une année et non sur…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici
