⚖️ Notification du décompte général après la saisine du juge : un mémoire en réclamation n’est pas obligatoire  

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Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s'abstient d'y procéder dans le délai de trente jours qui lui est imparti, le titulaire du marché peut saisir le tribunal administratif d'une demande visant à obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues au titre du solde du marché sans être tenu de présenter préalablement un mémoire de réclamation.  CAA de...

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⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

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Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...

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Information des élus sur les DSP : mode d’emploi du Conseil d’Etat

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Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette note ou…

💡Un actionnariat de la SEM générateur de conflits d’intérêts 

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Le capital de la SEM EFVOL, constitué lors de sa création en août 2016, est détenu à 54 % par la commune de Val d’Oust et, de façon symbolique, par deux communes proches, Malestroit et Bohal. L’actionnariat privé est dispersé entre 57 actionnaires particuliers, dont la participation individuelle va de 200 à 20 000 €. Or, la qualité de certains actionnaires privés engendre des…

⚖️ Le recours à une procédure avec négociation s’apprécie sur l’ensemble de l’opération et non uniquement sur un lot 

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La société requérante soutient qu’il ne serait pas établi que l’objet du marché revêt des circonstances particulières justifiant le recours à une procédure avec négociation, au sens du 4° de l’article R. 2124-3 du code de la commande publique. Toutefois, il n’est pas sérieusement contesté que le marché en litige a pour objet la restructuration et l’extension d’un établissement recevant du public, un établissement…

Avis d’appel public à concurrence incomplet : annulation de la procédure d’attribution du marché public 

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Un soumissionnaire évincé est en droit d’obtenir l’annulation partielle d’une procédure d’attribution d’un marché public, organisée sous la forme d’un appel d’offres, dès lors que le fait pour l’acheteur d’avoir omis de mentionner dans l’avis d’appel public à concurrence le II. 1 5) “valeur totale estimée” et II. 2. 6) “valeur estimée », conformément aux exigences des articles L. 2124-2 et  R. 2131-17 du CCP,…...

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⚖️ Quelles sont les conséquences de l’allongement des délais d’exécution du marché ?

Temps de lecture 1 minute

L’allongement des délais d’exécution intégralement imputable à la décision du maître d’ouvrage de modifier le calendrier des travaux doit avoir pour conséquence l’indemnisation : 1️⃣ des dépenses nées de la mobilisation par le titulaire de ses matériels, 2️⃣ des frais de repli et d’installation, 3️⃣ les frais exposés pour la garde du chantier, 4️⃣ les frais de location de matériels, 5️⃣ les frais de…...

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