⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat 

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La circonstance que la société attributaire n'aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l'absence ou l'insuffisance de références relatives à l'exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l'éviction d'un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...

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⚖️ La convention collective appliquée par le candidat n’est pas une exigence au stade de l’examen des candidatures 

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Aucune disposition ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité délégante d’interroger un candidat, au stade de l’examen des candidatures ou des offres, sur la convention collective qu’elle entendait mettre en œuvre pour son personnel.  Ainsi, un délégataire ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public au motif qu’il a indiqué à l’autorité concédante que…

Délai de standstill facultatif en MAPA

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“En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l’existence d’un délai de suspension de 11…

⚖️ Paiement direct du sous-traitant : celui-ci peut présenter des demandes successives auprès du titulaire pour obtenir une acceptation tacite 

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Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées.  Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande.  Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...

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Les travaux supplémentaires ne nécessitent pas toujours un avenant

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Une commune est tenue de payer les prestations complémentaires nécessaires à l’exécution d’un marché de construction dans les règles de l’art, sans se prévaloir du défaut d’avenant pour y échapper, car les participants à l’opération de construction ont droit à une indemnisation pour le coût des prestations supplémentaires qui sont indispensables à l’exécution du marché, même si ces prestations n’ont pas été formalisées par…

Bénéficiaire de l’assurance dans un bail emphytéotique administratif : bailleur ou preneur ?

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En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction, il est donc établi que l’assureur du bénéficiaire du bail ne peut opposer le motif selon lequel il assure le propriétaire, à savoir la personne publique, afin de refuser l’indemnisation dudit bénéficiaire suite à un sinistre. TA Nîmes, 09/05/2023, n°2202893