BPU incomplet = offre irrégulière 

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Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre comportant un bordereau des prix unitaires (BPU) non intégralement rempli, contrairement aux exigences du règlement de la consultation. « Il est constant qu'APF Entreprises 34 a présenté une offre comportant un bordereau des prix unitaires...

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Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...

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Rejet d’une candidature irrégulière pour absence de police d’assurance 

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Un candidat qui transmet sa candidature sans notamment joindre la police d’assurance exigée par le dossier de consultation n’est pas fondé à contester devant le juge la décision par laquelle l’acheteur a rejeté sa candidature comme étant irrégulière. TA Clermont-F, 29/08/2023, n°2301950...

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⚖️ La clôture de liquidation n’empêche pas l’extension d’expertise : découvrez comment !

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La décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy concerne une affaire de désordres affectant un centre aquatique à Romilly-sur-Seine, pour laquelle une expertise avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. La société Axa France Iard et la société Ronzat et Compagnie ont fait appel de l’ordonnance du juge des référés rejetant leur demande d’extension de l’expertise…

⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché 

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Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique.  En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...

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Modification irrégulière des exigences minimales du CCTP en cours de négociation

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“Dans le cadre des négociations et sur proposition de son maître d’œuvre, la commune a demandé aux sociétés de déroger à certaines prescriptions techniques minimales figurant dans le dossier de consultation en proposant des variantes moins onéreuses. Or, une telle demande méconnaît tant le règlement de consultation que les dispositions […] du code de la commande publique. Par suite, la commune a méconnu les…

⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel  

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Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la procédure de la passation du marché est passible d’une pénalité financière – d’un montant de 8 000 € au cas d’espèce.  TA de Cergy-Pontoise, 09/07/2022, n°2209206