BPU incomplet = offre irrégulière 

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Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre comportant un bordereau des prix unitaires (BPU) non intégralement rempli, contrairement aux exigences du règlement de la consultation. « Il est constant qu'APF Entreprises 34 a présenté une offre comportant un bordereau des prix unitaires...

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A lire également

⚖️ Un marché public inférieur à 25 000 € ne nécessite pas une mise en concurrence préalable 

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Le montant total HT du marché public en litige étant inférieur au seuil de 25 000 euros HT, l’acheteur pouvait donc, sans méconnaitre les règles de la commande publique, passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. TA Montreuil, 06/12/2022, n°2008836, considérant 8 ...

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⚖️ Exclusion d’un soumissionnaire du fait de précédentes défaillances : le juge des référés est celui de l’évidence 

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L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7 du code de la commande publique). Toutefois, en ce cas, l’acheteur doit au préalable ouvrir une procédure contradictoire (L. 2141-11 Code de la commande publique).  Ainsi, le soumissionnaire doit lui présenter ses observations afin d’établir dans un délai raisonnable et par tout…...

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Rémunération obligatoire des prestations supplémentaires exécutées dans le cadre d’un marché public

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“Le choix du maître d’ouvrage d’imposer à l’entreprise, sur proposition de la maîtrise d’œuvre, la réalisation d’un ouvrage apte à supporter une couverture végétalisée et une charpente intégralement en bois appelle une rémunération hors forfait et, d’autre part, que les quantités supplémentaires de béton et de ferraillage à mettre en œuvre revêtant le caractère, non d’un préjudice supporté par le maître d’ouvrage mais d’une…

⚖️ L’office du juge du référé précontractuel : l’analyse des notes des soumissionnaires ne fait pas partie 

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Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative ” d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues ” par les candidats à un marché public. Les conclusions présentées en ce sens par la société RCA ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. TA Châlons, 03/10/2022, n°2202145

Une offre sans cadre de mémoire technique conforme aux exigences du RC est irrégulière 

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« Le mémoire technique présenté par la société requérante ne se présentait pas sous la forme d’un tableau, ne reprenait pas le cadre du mémoire technique imposé par la commune et ne reprenait pas littéralement chacune des rubriques contenues dans ce cadre mais se présentait sous la forme d’une offre de quarante pages découpée en trois grandes rubriques intitulées Savoir-faire, Faire savoir et Simulation financière,…

Fermeture de la responsabilité contractuelle par la réception des travaux

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Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442