BPU incomplet = offre irrégulière
Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une...
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Le fournisseur ayant bénéficié d’une cession de créance de la part du titulaire du marché est fondé à obtenir du juge la…...
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