Le fait pour l'acheteur d'avoir irrégulièrement rejeté une candidature au motif que le candidat ne remplissait pas la condition relative au montant du chiffre d'affaires moyen sur les trois exercices précédents constitue un motif d'annulation de la procédure d'attribution du marché au stade de l'examen des candidatures.
L’acheteur a-t-il porté atteinte à l’égalité de traitement entre les candidats à défaut de mettre à disposition les codes sources développés par le précédent titulaire du marché pour créer le site internet et applicatifs, devenus propriété de l’acheteur mais connus du seul titulaire sortant ? « […] le principe d’égalité de traitement des candidats n’impose pas que le pouvoir adjudicateur mette à disposition de l’ensemble…...
L’acheteur, ayant pris acte du désistement d’un candidat, et que la société requérante étant dès lors demeurée seule candidate à l’attribution du contrat, cette situation caractérise une absence de concurrence sur laquelle l’acheteur s’est notamment fondé pour décider de déclarer sans suite la procédure de passation, car un tel motif, fondé sur une situation objective, constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier…
Ne sont pas constitutives d’un détournement de pouvoir, une déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché fondée sur l’irrégularité de la méthode de notation du critère prix et la relance de la procédure assortie d’une suppression de certains sous-critères et le modification de la pondération de d’autres. TA Cergy-P, 03/02/2023, n°2300520
Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285
La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux de mise en oeuvre des canalisations des eaux réalisées par le titulaire du marché de travaux, car l’origine des désordres n’est pas totalement étrangère aux missions du maître d’oeuvre, en charge de de la direction de l’exécution des travaux (DET). ✅ CAA…
Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la commission d’appel d’offres et la notification du courrier de rejet à la requérante dès lors que l’expression “dès que » [l’acheteur a fait son choix, il le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenu] de…...
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