Exemple d’un contrat administratif par détermination de la loi
"En l'espèce, le contrat conclu entre la commune de Malestroit, qui est au nombre des pouvoirs adjudicateurs visés par l'article 2 du code des marchés publics, et la société Cesbron avait pour objet de répondre à un besoin en matière de services de cette collectivité s'agissant de la maintenance des installations de chauffage et climatisation de sa médiathèque. Conclu à titre onéreux, ce contrat d'entretien doit être qualifié de marché public au sens du code des marchés publics. Ce contrat étant administratif par détermination de la loi, la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. L'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la commune de Malestroit doit, en conséquence, être écartée".