Responsabilité décennale des constructeurs pour défaut de poses d’isolant extérieur sous bardage
Engage sa responsabilité décennale la société I, en raison de ses poses défectueuses de l'isolant extérieur sous bardage, non conformes aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et du document technique unifié, ayant entraîné des dégradations au revêtement des lames de bardage, caractérisées par des déformations, un disjointement et une chute de certaines lames, compromettant ainsi la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination.