Impossibilité d’une régularisation en cours d’instance de l’absence de vérification de la régularité fiscale et sociale

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Eu égard à la gravité du manquement reproché à l'OPH des communes, qui a omis de demander à l’attributaire de justifier de sa régularité fiscale et sociale (en violation des dispositions de l’article R. 2144-7 du code de la commande publique), laquelle aurait dû être vérifiée afin de s'assurer que cette société ne faisait l'objet d'aucune exclusion à ce titre, le vice affectant la procédure de passation ne permet pas la poursuite du contrat, même si la société a ultérieurement justifié de sa situation fiscale et fourni la liste requise après la signature du contrat.

CAA de Douai, 21 décembre 2023, n°22DA01773

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