L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

Absence de garantie de remporter le marché public en cas d’annonce explicite d’une éventuelle procédure de passation

La requérante ne peut obtenir du juge administratif la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités pour réparer le préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une prétendue faute imputable à l’acheteur qui avait donné l’assurance de remporter le marché public, la requérante, titulaire d’un bon de commande à la suite de la défaillance du titulaire initial, dès lors que l’acheteur lui avait précisé…...

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Appréciation du manque à gagner pour éviction irrégulière : le rôle du juge 

Lorsqu’un candidat demande la réparation du manque à gagner né de son éviction irrégulière à l’attribution d’une délégation de service public, il revient au juge d’apprécier si, en l’absence de faute de l’autorité délégante, la requérante aurait eu des chances sérieuses d’emporter le contrat, contrairement à tous les autres candidats, et non d’analyser uniquement la valeur de l’offre de la requérante par rapport à…

Retenir une offre trompeuse = distorsion de la concurrence 

En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications “Filtration garantie”, alors que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %, la communauté d’agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire (sur le fondement de la distorsion de la concurrence) envers la requérante (candidat évincé), dès lors que ce fait de l’acheteur était…

Condamnation de l’acheteur pour erreur manifeste dans l’appréciation de la valeur technique des offres 

L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…

Marché irrégulier à bons de commande avec minimum : le manque à gagner s’arrête au minimum garanti + les charges

Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum, il n’est pas en droit de réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner qui excède ce minimum. De plus, si l’ensemble des charges variables supplémentaires que le candidat évincé aurait dû engager pour exécuter les prestations du marché…

L’acheteur qui rejette irrégulièrement une offre doit en payer le prix 

En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du juge administratif la condamnation de l’acheteur public à indemniser les préjudices subis, tels que le manque à gagner, les frais engagés ou les dommages moraux, en vertu du principe général de responsabilité de l’acheteur public en cas de manquement aux règles de…...

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Une demande indemnitaire sans liaison du contentieux est irrecevable 

Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte.  TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424

⚖️ Attribuer un marché public à une offre irrégulière : une décision coûteuse

La métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé une procédure d’attribution d’un marché public de fourniture et de renouvellement du matériau filtrant des biofiltres de la station d’épuration Amphitria, à La Seyne-sur-Mer. Seules deux offres ont été reçues, celles des sociétés Compagnie des eaux et de l’ozone et Quadrimex Chemical. La métropole a finalement attribué le marché à la société Compagnie des eaux et de…

⚖️ L’exécution totale d’un marché attribué à une offre irrégulière engage la responsabilité indemnitaire de l’acheteur 

Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le règlement de la consultation alors que les conditions d’utilisation et les performances de ces deux produits sont différentes.  Ce vice ouvre droit au profit du candidat évincé du marché, bien que totalement exécuté, à l’indemnité du préjudice subi. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657...

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