En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications « Filtration garantie », alors que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %, la communauté d’agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire (sur le fondement de la distorsion de la concurrence) envers la requérante (candidat évincé), dès lors que ce fait de l’acheteur était…
L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…
Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum, il n’est pas en droit de réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner qui excède ce minimum. De plus, si l’ensemble des charges variables supplémentaires que le candidat évincé aurait dû engager pour exécuter les prestations du marché…
En cas d’éviction irrégulière d’un soumissionnaire lors de la procédure de passation d’un marché, celui-ci dispose du droit de solliciter auprès du juge administratif la condamnation de l’acheteur public à indemniser les préjudices subis, tels que le manque à gagner, les frais engagés ou les dommages moraux, en vertu du principe général de responsabilité de l’acheteur public en cas de manquement aux règles de…...
Une société requérante ne peut obtenir du juge la condamnation d’une personne morale à lui verser des indemnités d’éviction d’une procédure de passation d’un marché de maître d’œuvre alors que la demande indemnitaire préalable, qui aurait pu lier le contentieux, a été adressée à une personne morale distincte. TA Polynésie f, 25/04/2023, n°2200424
La métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé une procédure d’attribution d’un marché public de fourniture et de renouvellement du matériau filtrant des biofiltres de la station d’épuration Amphitria, à La Seyne-sur-Mer. Seules deux offres ont été reçues, celles des sociétés Compagnie des eaux et de l’ozone et Quadrimex Chemical. La métropole a finalement attribué le marché à la société Compagnie des eaux et de…
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le règlement de la consultation alors que les conditions d’utilisation et les performances de ces deux produits sont différentes. Ce vice ouvre droit au profit du candidat évincé du marché, bien que totalement exécuté, à l’indemnité du préjudice subi. TA Strasbourg, 01/02/2023, n°2003657...
Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...
Le candidat irrégulièrement évincé est fondé à obtenir 30 564 €, correspondant à son manque à gagner, du fait de l’attribution du marché public à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un avis provisoire de garanties anticorrosion et de bonne tenue exigé par les stipulations du cahier des clauses techniques particulières, car l’acheteur avait donc retenu une offre irrégulière en lieu et place de son…
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