Retenir une offre trompeuse = distorsion de la concurrence 

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En apposant aux masques distribués, fournis par les titulaires, les indications "Filtration garantie", alors que le niveau de filtration mesuré par ses soins se limitait à 27 %, la communauté d'agglomération a commis une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire (sur le fondement de la distorsion de la concurrence) envers la requérante (candidat évincé), dès lors que ce fait de l'acheteur était de nature à induire les utilisateurs en erreur et à les exposer à une prise de risque.

CAA de Marseille, 13 novembre 2023, n°22MA02367

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