⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire
L'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
Ainsi, une clause des CGV - conditions générales de ventes - d'un marché public prévoyant en cas de résiliation du contrat une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10% est illicite.
