Primauté des stipulations du marché public sur les conditions générales
“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et l’intimé, le cahier des charges propre à ce marché prime sur les conditions générales “assurances dommages aux biens”. Or, ce cahier déroge à ces conditions générales et stipule que la garantie porte, notamment, sur tout immeuble acquis ou occupé par l’assuré et…