CGV et commande publique

Actualité CGV et commande publique Marchés publics Non classé

Primauté des stipulations du marché public sur les conditions générales
25 mai 202425 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Ainsi que le prévoient les stipulations de l’annexe n° 1 à l’acte d’engagement relatif au marché public d’assurances conclu entre l’appelante et…

Lire la suite Primauté des stipulations du marché public sur les conditions générales
Actualité CGV et commande publique Contrats de location et maintenance Marchés publics

Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties
4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec…

Lire la suite Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties
Actualité CGV et commande publique Contrats de location et maintenance Marchés publics

Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
26 octobre 202326 octobre 2023 Temps de lecture 3 minutes

Le contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
Actualité CGV et commande publique Libéralités Marchés publics

⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire
7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

L’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que des stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui…

Lire la suite ⚖️ L’illicéité d’une clause des CGV du marché public instituant une libéralité au profit du titulaire
CGV et commande publique Marchés publics

⚖️ Le titulaire ne peut résilier unilatéralement le marché comme bon lui semble
10 avril 202213 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Une clause d’un contrat de location qui prévoit que le titulaire peut résilier unilatéralement le contrat si l’acheteur ne paye pas les…

Lire la suite ⚖️ Le titulaire ne peut résilier unilatéralement le marché comme bon lui semble
CGV et commande publique Marchés publics

⚖️ Les clauses de résiliation unilatérale prévues par les conditions générales de location types sont inadaptées pour un marché public
8 avril 20228 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un titulaire prend l’initiative de résilier le marché de location de défibrillateurs qu’il a conclu avec une commune à la suite de…

Lire la suite ⚖️ Les clauses de résiliation unilatérale prévues par les conditions générales de location types sont inadaptées pour un marché public

Fin du contenu

Fin du contenu