Marché public de location : subordination de l’absence de cause à une identité de contrats et de parties
L’acheteur n’est pas fondé à soutenir que les deux contrats de locations litigieux qu’il a signés, en 2015 et en 2016 avec la même société S, portant exactement sur les mêmes prestations satisfaites par d’autres titulaires, étaient dépourvus de cause parce que, d’une part, les contrats litigieux ont été conclus dans des conditions différentes, et, d’autre part, en tout état de cause, la seule circonstance que la passation des deux contrats litigieux auprès de la société S a résulté d'une mauvaise appréciation de ses besoins par l’acheteur, et le fait que les besoins soient déjà satisfaits par les huit photocopieurs déjà loués auprès d'autres entreprises, n'est pas, à elle seule, de nature à faire regarder ces contrats comme dépourvus de cause, ceux-ci ayant d'ailleurs été exécutés pendant plusieurs mois sans que l'établissement n'en remette en cause l'utilité.
En outre, "si les parties n'ont pas paraphé les conditions générales de location et si ces conditions étaient rédigées en caractères de petite taille au verso du contrat signé, cette circonstance ne peut cependant être regardée comme ayant affecté le consentement de l'EHPAD. Par suite, le moyen tiré de ce que le consentement de l'EHPAD Les Oiseaux aurait été volontairement vicié par la société Siemens Lease Services manque en fait et doit être écarté".