En application de l’article 1112-1 du Code civil, tout cocontractant est tenu par un devoir d’information. Toutefois, cette obligation diffère selon la...
Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées…
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la…...
En l’occurrence, la société R., n’ayant pas la qualité de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage ne peut valablement rechercher sa responsabilité pour…
La société requérante, ayant soumis une offre d’un montant de 1 062 960 euros et se situant en cinquième position sur le…
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