Communication de documents administratifs de 5 marchés : la demande est-elle abusive ? 

Temps de lecture 1 minute

L'administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui imposer une charge disproportionnée ; cependant, si les documents des cinq marchés demandés sont utiles au demandeur et se rapportent tous aux mêmes opérations, l'administré est en droit d'obtenir leur communication. TA La Réunion, 09/05/2023, n°2000414...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite 

Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née d’un décompte général définitif tacite (DGD) dès lors que son projet de décompte général, ne comportant pas le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, n’a pu donner…

L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage 

Temps de lecture 1 minute

Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours faisant suite aux opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire (art. 41. 3) ; n’est pas opposable au maître d’ouvrage, le procès-verbal signé que par le maître d’oeuvre ainsi que par…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ N’est pas illégal, le décret n° 2021-357 dispensant de jury les marchés globaux de conception-réalisation et les marchés globaux de performance relatifs à la réalisation d’ouvrages par les bailleurs sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

Temps de lecture 1 minute

✅ CE, 11 fév. 2022 n°453111

⚖️ Le décompte général et définitif s’oppose à la transaction sur l’indemnité des difficultés d’exécution du marché 

Temps de lecture 1 minute

Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le  décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité.  CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813

⚖️La conséquence contentieuse d’une résiliation du marché adressée au fournisseur et non au titulaire 

Temps de lecture 1 minute

La seule circonstance que la décision de résiliation n’ait pas été adressée au titulaire du marché public mais à son fournisseur, si elle faisait obstacle à la forclusion, n’est pas constitutive d’une irrégularité susceptible de donner lieu à indemnisation. Compte tenu de la notification le 21 août 2017 d’un ordre de service n°3, les fournitures du lot litigieux auraient dû être livrées au plus…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

Un marché public peut aller à l’église s’il est accompagné d’un intérêt public local 

Temps de lecture 1 minute

Le contrat (marché public) par lequel une commune confie à un constructeur la “réfection des installations de chauffage” d’une église, bénéficiant tant aux fidèles du culte qu’à d’autres usagers, présente un intérêt local rendant ce contrat licite en ce sens qu’il est compatible avec les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, de sorte que…