Communication de documents administratifs de 5 marchés : la demande est-elle abusive ? 

L'administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui imposer une charge disproportionnée ; cependant, si les documents des cinq marchés demandés sont utiles au demandeur et se rapportent tous aux mêmes opérations, l'administré est en droit d'obtenir leur communication. TA La Réunion, 09/05/2023, n°2000414...

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