Résiliation irrégulière d’un accord-cadre avec minimum : l’indemnité s’arrête au minimum 

Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire d'un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice. Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Renoncer à la procédure de passation : un choix risqué pour un candidat ?

Temps de lecture 1 minute

Une société requérante qui a volontairement renoncé à participer à la procédure d’appel d’offres lancée par une communauté d’agglomération ne peut utilement se prévaloir des principes de transparence et d’égalité de traitement dus aux seuls candidats à cette procédure. TA Nîmes, 06/03/2024, n°2400739

Liberté dans la limitation du nombre de présentation d’offres par le concessionnaire 

Temps de lecture 1 minute

Aucun texte légal ni réglementaire n’interdit, dans le cadre de l’attribution de sous-concessions portant occupation du domaine public par une commune, elle-même concessionnaire unique d’une plage naturelle, le principe d’une limitation du nombre de présentation d’offres alors notamment qu’en vertu de l’article 36 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 (nouvel article L3121-1 du Code de la commande publique), en tant qu’elle-même autorité concédante, elle…

⚖️ La responsabilité du maître d’oeuvre au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception

Temps de lecture 1 minute

 Les maîtres d’œuvre, qui se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur la non-conformité des travaux affectant l’ouvrage, dont ils pouvaient pourtant avoir connaissance durant le chantier, ne permettant pas ainsi au maître d’ouvrage d’émettre des réserves sur ce point, engagent leur responsabilité au titre du défaut de conseil lors des opérations de réception.  TA Marseille, 20/12/2022, n°1800804, considérants 21 à 23 ...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Le référé pré-contractuel, c’est avant la signature du contrat 

Temps de lecture 1 minute

Le candidat ayant transmis une candidature après l’expiration du délai de transmission des candidatures n’est pas recevable pour faire un référé pré-contractuel en contestation de la procédure d’attribution du contrat postérieurement à la signature de l’AE par les parties.  ✅ TA de Paris, 30/06/2022, 2212395

Les constructeurs informent la maîtrise d'ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée 

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques.  « Il résulte de l’instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici