Résiliation irrégulière d’un accord-cadre avec minimum : l’indemnité s’arrête au minimum
Si le titulaire d'un accord-cadre, conclu avec un minimum, résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net...
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Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec…...
La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant…
Après avoir reçu notification de la décision lui appliquant des pénalités et précisant le montant journalier de celles-ci, la société s’est contentée…...
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