Le titulaire soutient qu'il n'a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de...
Le soumissionnaire, placé en liquidation judiciaire durant l’examen des candidatures et des offres, puis en redressement judiciaire par décision de justice, n’est…...
Si la collectivité défenderesse soutient que la requête serait tardive, au motif qu’elle a été enregistrée après l’expiration du délai de deux…
L’acheteur, bien que libre de passer certains contrats sans publicité ni mise en concurrence lorsque le montant total hors taxes du besoin…...
Lorsqu’un règlement de consultation fixe un seuil minimal de chiffre d’affaires pour évaluer les capacités économiques et financières d’un candidat, l’acheteur ne…...
Le titulaire ayant exécuté les prestations conformément au marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur qui refuse…
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
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