Pénalités de retard manifestement excessives : 31 %
Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global...
Le juge réduit le montant de pénalités de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, représentant 31 % du montant global...
Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l’appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de…
Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée…...
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