Offre tardive : quelle incidence du dysfonctionnement du service postal ?
Si un dysfonctionnement du service postal est à l'origine du retard mis par le pli pour parvenir à l'acheteur avant la date...
Si un dysfonctionnement du service postal est à l'origine du retard mis par le pli pour parvenir à l'acheteur avant la date...
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
La personne publique n’est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s’il n’a pas effectivement repris…...
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