Si un dysfonctionnement du service postal est à l'origine du retard mis par le pli pour parvenir à l'acheteur avant la date...
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne…...
Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir…...
Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée…...
Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d’une somme d’argent à une société en vue de…...
En cas de non-renouvellement de la convention domaniale d’un occupant du domaine public par la personne publique, celui-ci ne peut s’opposer à…...
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