⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
Il résulte de l’instruction que l’offre de la société attributaire, d’un montant de 719 552,73 euros hors taxes, était inférieure de plus…
Il appartient à un acheteur, qui déclare sans suite une procédure de passation d’un marché au motif que les soumissionnaires ont eu…
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître…
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…
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