⚖️ Pas de reprise des salariés sans la reprise de la gestion du service délégué
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
La personne publique n'est pas tenue de reprendre les salariés de droit privé employés par le délégataire s'il n'a pas effectivement repris...
La résiliation d’un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum pour motif d’intérêt général, avant l’émission du premier bon de commande,…
Le tribunal a annulé la procédure de passation d’un marché public au motif que le délai laissé aux soumissionnaires concurrentes, après la…...
Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat…
Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).